Espace salarie

Vous êtes un salarié de Para Mundo Digital

Informations Générales

La procédure de redressement judiciaire de PARA MUNDO DIGITAL n’a pas d’impact direct sur votre contrat de travail qui se poursuit selon les termes contractuels.
L’activité de l’entreprise se poursuit.  
Votre interlocuteur principal demeure la direction de l’entreprise.

En fonction de l’issue de la procédure, les mandataires judicaires seraient éventuellement amenés à devenir vos interlocuteurs dans le cadre éventuel d’une intervention en garantie de l’AGS susceptible d’avancer tout ou partie des créances salariales.
 
Notre rôle serait essentiellement d’établir un relevé de créances salariales en calculant les sommes dues aux salariés en fonction de leur ancienneté et de leur situation personnelle avec l’aide du représentant des salariés, avant de le soumettre au juge commissaire de la procédure pour validation et signature.

A l’appui de ce relevé et de tous les justificatifs nécessaires, nous solliciterons une avance de ces sommes auprès d’un organisme spécialisé : l’AGS.
 
L'AGS est une association qui gère le Fonds de Garantie des Salaires alimenté par la cotisation patronale dite FNGS.

Ce fonds de garantie permet d'éviter en cas de procédure collective de l’employeur que les salariés ne soient pas payés ou attendent la réalisation des actifs pour être payés.

Pour plus d’information sur le fonctionnement de l’AGS et sur vos droits dans le cadre de la sauvegarde, vous pouvez consulter directement le site de l’AGS : https://www.ags-garantie-salaires.org/
 
Si besoin nous vous adresserons si nécessaire dans les semaines à venir des identifiants personnels vous permettant de suivre en temps réel l’état de votre dossier géré par nos équipes.
 
Pour être informé du déroulement général de la procédure de sauvegarde, vous pouvez vous rendre dans l’onglet actualités en suivant ce lien : lien vers l’onglet actualité

Questions Réponses

1. Dois-je déclarer ma créance salariale ?

Par exception aux dispositions de l’article L 622-24 du Code de commerce, les salariés n’ont pas à déclarer les sommes qui leur sont dues au jour du jugement d’ouverture.

Néanmoins, vous pouvez vous manifester auprès des mandataires judiciaires via l’onglet qui vous est réservé sur ce site ou bien par l’envoi de courrier et/ ou courriel à l’une ou l’autre des études de Me HIDOUX ou LES MANDATAIRES.

En principe, sur la base des informations communiquées par l’entreprise, par le représentant des salariés et par les salariés eux-mêmes, et après vérification, les mandataires judiciaires établissent les relevés des créances résultant des contrats de travail.
Les relevés sont ensuite visés par le juge-commissaire et les sommes qui y figurent peuvent faire l'objet d'une demande d'avance de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (A.G.S).

Le délai de traitement et de réponse de nos services est variable en fonction du type de demande faite.

Nous restons à votre écoute tout au long de la procédure et actualisons régulièrement ce site afin que vous puissiez être informés en temps réel de l’instruction de votre dossier personnel.

2. Une procédure prud’hommale est en cours : que dois-je faire ?

Si au jour de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, une instance devant le conseil des Prud’hommes est en cours, vous pouvez l’indiquer aux organes de la procédure via cette interface, par courrier ou par courriel.

3. Quand serai-je payé ?

En redressement judiciaire, l’entreprise est en état de cessation des paiements et doit payer ses salariés tout au long de la période postérieure au jugement d’ouverture de la procédure dite  «  période d’observation ».

Votre situation n’a donc pas vocation à être modifiée du fait de l’ouverture du redressement judiciaire du 6 mai 2020.

En cours de rédaction