Espace créancier

Vous êtes créancier de Para Mundo Digital

Vous avez reçu un identifiant et un mot de passe figurant sur l’Avis à produire :

Connectez-vous afin de déclarer votre créance.

Vous pourrez dès lors suivre l'évolution de votre créance.

Vous n'avez pas reçu d'identifiant/mot de passe :

Vous pouvez déclarer votre créance en cliquant sur le bouton suivant :

Declarer une créance

A qui déclarer ma créance ?

Les déclarations de créances doivent être adressées aux mandataires judiciaires par tous moyens. Le meilleur eu égard à la situation est d’utiliser la déclaration de créance en ligne sur ce site.

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. 

Le suivi de votre créance sera ensuite possible en vous connectant sur ce site internet à l’aide de vos identifiants personnels.

Dans quels délais ? 

Les créanciers métropolitains de la société PARAMUNDO DIGITAL disposent de deux mois à compter de la publication au Bodacc du jugement ayant prononcé la procédure de Redressement Judiciaire, délai prorogé du fait de la période d’urgence sanitaire.

Les créanciers situés en dehors de la métropole disposent de deux mois supplémentaires soit quatre mois au total à compter de la date de publication du jugement.

A défaut de déclarations dans ces délais, les créanciers ne seront pas admis dans les répartitions et les dividendes d’un éventuel plan de redressement. Leur créance sera dès lors inopposable sauf à solliciter auprès du juge-commissaire le relevé de forclusion prévu par l’article L622-26 du Code de commerce.

Suite aux modifications apportées par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, seuls les délais de déclaration de créance expirant pendant la période juridiquement protégée (soit entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020) bénéficient d’une prorogation.
Les jugements d’ouverture des redressements judiciaires des sociétés PARA MUNDO DIGITAL ont été publiés au BODACC le 12 mai 2020.
Ainsi, le délai de déclaration de créance expire le 12 juillet 2020 (12 mai 2020 + 2 mois), soit après l’achèvement de la période juridiquement protégée.
Par conséquent, ce délai ne se trouve pas prorogé et toute déclaration ultérieure au 12 juillet 2020 sera forclose en vertu de l’article L622-26 du Code de commerce.

Que doit contenir ma déclaration de créance ? 

La déclaration de créance doit comporter le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. 

Elle doit également préciser la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.

Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros à lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture.

Outre ces indications ci-dessous prévues à l'article L. 622-25 du Code de commerce, la déclaration de créance contient :

  • Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ;
  • Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ;
  • L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige.

Vous pouvez renseigner utilement tous les champs du formulaire en ligne et notamment compléter votre déclaration de créance par les observations à détailler.

Quand serai-je réglé ? 

Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

Les créances qui vous sont dues au jour du jugement d’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire seront réglées soit dans le cadre d’un plan de redressement arrêté par le tribunal de commerce de Marseille, soit dans le cadre des répartitions en fonction de leur rang conformément aux textes légaux en vigueur.

Vous pourrez suivre le déroulement des grandes étapes de la procédure en vous connectant à ce site internet via l’onglet prévu à cet effet et en consultant régulièrement votre espace dédié à l’aide de vos identifiants.